Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-00 A

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Modification de la composition d'une commission fiscale

Résumé. La commission d'examen des demandes d'exonération de l'impôt sur les sociétés en Corse passe de treize à onze membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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