En vigueur du 28 décembre 1989 au 9 avril 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
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Déclaration de l'impôt sur les sociétés
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).
Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.