Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 266 bis

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Modification de l'article 266 bis du code général des impôts

Résumé. Le décret modifie l'article 266 bis du code général des impôts pour préciser l'autorité compétente pour les demandes de prorogation et ajouter des détails sur la substitution d'engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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