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Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

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Article 13

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 266 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 266 bis