Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quaterdecies X

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Modification de la composition des commissions locales d'investissement outre-mer

Résumé. La composition des commissions locales d'investissement outre-mer est modifiée en remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques et en supprimant le directeur des services fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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