Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 374

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Modification du destinataire de la taxe sur les salaires

Résumé. La taxe sur les salaires pour l'État et les collectivités publiques est désormais versée au comptable compétent mentionné à l'article 369, au lieu du comptable de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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