JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 23

Article 23

Au premier alinéa de l'article 374, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable compétent mentionné à l'article 369 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 374, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable compétent mentionné à l'article 369 ».