En vigueur depuis le 1 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du livre des procédures fiscales
La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 (Mise à jour des références pour la vérification des fraudes fiscales) à 40 (Suppression d'un article sur la délivrance d'extraits fiscaux) du présent chapitre.
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