Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R16 B-1 → Version 4
- Livre des procédures fiscalesArt. R16 B-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R80 E-1 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. R80 E-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R24-4 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R26-3 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R80 F-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R80 K-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R81-5 → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. R190-3 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R213-4 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R214-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R235-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R236-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R238-1 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. R24-4, Art. R26-3, Art. R80 F-1, Art. R80 K-1, Art. R81-5, Art. R190-3, Art. R213-4, Art. R214-1, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R238-1
1 version
11 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R111-3 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R152-2 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. R111-3, Art. R152-2
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R107-2 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. R107-2
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40