Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

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Modifications du livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie le livre des procédures fiscales pour moderniser les termes et les rôles des agents, notamment en remplaçant 'direction générale des impôts' par 'direction générale des finances publiques'.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification du livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie le livre des procédures fiscales pour mettre à jour les termes utilisés, notamment en remplaçant 'direction générale des impôts' par 'direction générale des finances publiques'.

La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 (Mise à jour des références pour la vérification des fraudes fiscales) à 40 (Suppression d'un article sur la délivrance d'extraits fiscaux) du présent chapitre.

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Mise à jour des références pour la vérification des fraudes fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques mettent à jour les références pour vérifier les fraudes fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du grade minimal pour les décisions de majorations fiscales

Résumé. Le grade minimal requis pour décider d'appliquer des majorations ou amendes fiscales est passé de 'inspecteur départemental' à 'inspecteur divisionnaire'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la direction générale des impôts

Résumé. La direction générale des impôts est remplacée par la direction générale des finances publiques dans plusieurs articles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation territoriale des services fiscaux

Résumé. Les services fiscaux sont mieux désignés et organisés territorialement, et les demandes d'information des organismes de sécurité sociale doivent désormais être adressées à la direction départementale ou régionale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40