Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZI, Art. 46 quater-0 ZJ, Art. 358, Art. 362, Art. 379

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Changement d'autorité pour le versement des acomptes d'impôt

Résumé. Les entreprises doivent maintenant verser leurs acomptes d'impôt à la direction générale des finances publiques au lieu de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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