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Changement d'autorité pour le versement des acomptes d'impôt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification administrativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZJ : Paiement des acomptes d'impôt pour une société quittant un groupe
→ Version 3 : Modification de l'autorité receveuse des acomptesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 358 : Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés
→ Version 6 : Mise à jour terminologique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZI, Art. 46 quater-0 ZJ, Art. 358, Art. 362, Art. 379