Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 348 C

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Changement de représentant administratif dans la commission des impôts

Résumé. La commission des impôts change de représentant administratif, passant de la direction spécialisée des impôts à la direction régionale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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