Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 L

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services administratifs pour les demandes d'agrément en Corse

Résumé. Les services administratifs en Corse voient leurs dénominations et procédures de demande d'agrément clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance