Article 41 quaterdecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger
Résumé Les entreprises françaises doivent demander la permission au directeur général des finances publiques pour vendre des obligations à l'étranger.
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
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