Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 I, Art. 111 quater G, Art. 344 I ter, Art. 344 I quater, Art. 347, Art. 406 duodecies, Art. 46 quater-00 A quater

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Remplacement de la direction générale des impôts par celle des finances publiques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour remplacer la 'direction générale des impôts' par la 'direction générale des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

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