Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la direction générale des impôts par celle des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'autorité administrative compétenteCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 quater G : Obligations pour l'abattage d'animaux
→ Version 9 : Mise à jour administrativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 I ter : Transmission électronique des déclarations professionnelles
→ Version 2 : Mise à jour de la dénomination administrative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 I, Art. 111 quater G, Art. 344 I ter, Art. 344 I quater, Art. 347, Art. 406 duodecies, Art. 46 quater-00 A quater