Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 321

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie administrative dans les taxes foncières

Résumé. Les termes 'services fiscaux' et 'directeur général des impôts' sont remplacés par 'finances publiques' et 'directeur général des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance