Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-00 A bis

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Changement d'autorité pour la convocation d'une commission corse

Résumé. La convocation de la commission pour les activités créées en Corse est désormais assurée par le préfet de Corse au lieu du préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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