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Changement d'autorité pour la convocation d'une commission corse
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-00 A bis
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance