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Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

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Article 5

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A bis, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse ».

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Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A bis, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse ».