Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies WB

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Modification des règles de déclaration des investissements en Corse

Résumé. Les entreprises doivent mettre à jour leurs déclarations d'investissements en Corse pour continuer à bénéficier du crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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