Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-00 A ter, Art. 46 quindecies P, Art. 46 quindecies Q, Art. 49 quinquies, Art. 345, Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B

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Modification de l'autorité administrative dans les procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour remplacer le directeur des services fiscaux par le directeur départemental ou régional des finances publiques dans diverses procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-00 A ter : Procédure de demande d'agrément pour exonération fiscale en Corse
→ Version 2 : Mise à jour de la désignation administrative
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies P : Obligations de transparence pour les organismes bénéficiaires de mécénat
→ Version 4 : Modification de l'autorité destinataire
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies Q : Retrait de l'agrément pour non-respect des règles de mécénat
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour le retrait d'agrément
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-00 A ter, Art. 46 quindecies P, Art. 46 quindecies Q, Art. 49 quinquies, Art. 345, Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B

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