Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'autorité administrative dans les procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la désignation administrativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies P : Obligations de transparence pour les organismes bénéficiaires de mécénat
→ Version 4 : Modification de l'autorité destinataireCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies Q : Retrait de l'agrément pour non-respect des règles de mécénat
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour le retrait d'agrément
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-00 A ter, Art. 46 quindecies P, Art. 46 quindecies Q, Art. 49 quinquies, Art. 345, Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B