Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 284

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Modification de la désignation des responsables du visa périodique

Résumé. L'article modifie l'article 284 de l'annexe III du code général des impôts en remplaçant la mention des 'receveurs des impôts' par 'comptables de la direction générale des finances publiques' pour le visa périodique.

A modifié les dispositions suivantes :

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