L'article 350 A est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Les mots : « le département de la Corse » sont remplacés par les mots : « les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » ;
b) Les mots : « inspecteurs principaux ou départementaux des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire » ;
c) Les mots : « inspecteurs des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteurs des finances publiques » ;
2° Au 2 :
a) Après les mots : « visés au », sont insérés les mots : « 4° et au » ;
b) Les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « précité ».