Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 350 A

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Précision des grades de fonctionnaires remplaçables

Résumé. La modification précise les grades des fonctionnaires remplaçables et ajuste les références aux articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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