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Changement d'administration pour le dépôt des déclarations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'autorité administrative compétenteCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YP : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 5 : Précision sur le dépôt des déclarationsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YT : Déclaration des dépenses de production phonographique
→ Version 2 : Précision sur le dépôt des déclarations fiscales
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 RG, Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YT, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 YZD, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZB bis, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZO, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZX