Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 RG, Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YT, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 YZD, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZB bis, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZO, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZX

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Changement d'administration pour le dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations fiscales doivent désormais être déposées auprès de la direction générale des finances publiques, et non plus de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 RG : Remboursement du crédit d'impôt pour rachat d'entreprise par les salariés
→ Version 3 : Précision sur l'autorité administrative compétente
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YP : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 5 : Précision sur le dépôt des déclarations
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YT : Déclaration des dépenses de production phonographique
→ Version 2 : Précision sur le dépôt des déclarations fiscales
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 RG, Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YT, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 YZD, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZB bis, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZO, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZX

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