Article 260
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions d'enregistrement pour les actes soumis à la formalité fusionnée
Résumé Certains actes ne peuvent pas être enregistrés par les agents des finances publiques, sauf exception.
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.
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