Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 41 quaterdecies, Art. 41 sexdecies, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quaterdecies W, Art. 254

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Remplacement du directeur général des impôts par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des impôts est remplacé par le directeur général des finances publiques dans plusieurs articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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