Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du directeur général des impôts par le directeur général des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 sexdecies : Mention obligatoire sur les obligations émises à l'étranger
→ Version 2 : Mise à jour de la référence administrativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 RF : Procédure de demande d'accord pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
→ Version 3 : Changement de destinataire pour la demande d'accord
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 quaterdecies, Art. 41 sexdecies, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quaterdecies W, Art. 254