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Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

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Article 27

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 26

Article 26

A l'article 41 quaterdecies, au second alinéa de l'article 41 sexdecies, à l'article 46 quater-0 RF, au d de l'article 46 quaterdecies W et à l'article 254, les mots : « directeur général des impôts» sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

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A l'article 41 quaterdecies, au second alinéa de l'article 41 sexdecies, à l'article 46 quater-0 RF, au d de l'article 46 quaterdecies W et à l'article 254, les mots : « directeur général des impôts» sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».