Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 380, Art. 381 bis, Art. 381 quater

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Changement de destinataire pour le paiement de la taxe sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent désormais verser leur taxe sur les revenus locatifs au comptable de la direction générale des finances publiques, et non plus au comptable des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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