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Changement de destinataire pour le paiement de la taxe sur les revenus locatifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l'autorité compétente pour recevoir le complément d'impôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 381 bis : Paiement de la contribution sur les revenus locatifs
→ Version 3 : Modification administrative dans le processus de versementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 381 quater : Paiement de la contribution sur les revenus locatifs
→ Version 3 : Précision sur l'autorité de perception
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 380, Art. 381 bis, Art. 381 quater