Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 360

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Changement d'adresse pour le relevé de solde

Résumé. Le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés doit maintenant être envoyé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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