Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies X, Art. 49 septies YC, Art. 49 septies YS, Art. 49 septies YV

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Modification du dépôt des déclarations spéciales pour les crédits d'impôt

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déposer leur déclaration spéciale pour les crédits d'impôt auprès de la direction générale des finances publiques, et non plus de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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