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Modification du dépôt des déclarations spéciales pour les crédits d'impôt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l'autorité compétente pour le dépôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies YC : Déclaration spéciale pour le crédit d'impôt famille
→ Version 3 : Précision des modalités de dépôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies YS : Déclaration spéciale pour crédit d'impôt sur les avances remboursables
→ Version 2 : Précision sur le dépôt de la déclaration spéciale
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies X, Art. 49 septies YC, Art. 49 septies YS, Art. 49 septies YV