Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Changement d'autorité pour les autorisations d'émission d'obligations à l'étranger) à 34 (Suppression des règles de création des commissions de conciliation) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification de l'annexe III du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie l'annexe III du code des impôts pour mettre à jour les références administratives.

L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Changement d'autorité pour les autorisations d'émission d'obligations à l'étranger) à 34 (Suppression des règles de création des commissions de conciliation) du présent chapitre.

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