Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

Article suivant

Article 2

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 1

Article 1

L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent chapitre.