Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 253

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l'autorité compétente pour la formalité fusionnée

Résumé. L'article précise que le directeur général des finances publiques est l'autorité compétente pour la formalité fusionnée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance