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Changement de destinataire pour le dépôt de la liste des sociétés d'un groupe
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZK
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance