Le quatrième alinéa de l'article 46 quater-0 ZK est ainsi modifié :

1° Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;

2° Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité ».