Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZK

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Changement de destinataire pour le dépôt de la liste des sociétés d'un groupe

Résumé. La société mère doit maintenant déposer la liste des sociétés du groupe à la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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