Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies ZZD

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Modification de l'endroit où déposer la déclaration spéciale pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déposer leur déclaration spéciale au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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