Article 46 quater-00 A
Abrogé depuis le 2014-05-30
La commission mentionnée au I de l'article 208 quater A du code général des impôts comprend onze membres :
Le préfet de Corse qui la préside ;
Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Le directeur régional des douanes de Corse ;
Six représentants des organisations professionnelles de la Corse désignés selon les modalités suivantes :
Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie d'Ajaccio ;
Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie de Bastia ;
Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture d'Ajaccio ;
Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture de Bastia ;
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des finances publiques désigné par le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud.
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