Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 405 G

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du responsable du visa pour timbre

Résumé. Le visa pour timbre est désormais effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance