Retour à la section

F

Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial

Article suivant

Article 41 sexdecies A

Délai de déclaration des fonds communs de placement

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 sexdecies

Article 41 sexdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire sur les obligations émises à l'étranger par des sociétés françaises

Résumé Les obligations émises à l'étranger par des entreprises françaises doivent indiquer qu'elles sont soumises à la fiscalité française.

Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :

" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :

" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :

"En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des impôts en date du ..)".