Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 358

Article 358

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et versement des acomptes de l'impôt sur les sociétés

Résumé Les entreprises paient des acomptes d'impôt sur les sociétés et envoient un relevé au service des finances publiques.
  1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

  2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.


Historique des versions

Version 6

1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

Version 5

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365, 366 et 366 AA.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365 et 366.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 366 A.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 366.