En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).
2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.