Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 350 terdecies

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Modification de l'appellation d'une direction administrative

Résumé. L'article met à jour la référence de la direction générale des impôts vers la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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