Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du visa pour timbre
Résumé. Le visa pour timbre peut être payé immédiatement ou à crédit par un comptable des finances publiques, qui peut utiliser des timbres mobiles pour le paiement immédiat.
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.
Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.