Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 405 G

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Article 405 G

Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.

Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du visa pour timbre

Résumé. Le visa pour timbre peut être payé immédiatement ou à crédit par un comptable des finances publiques, qui peut utiliser des timbres mobiles pour le paiement immédiat.

Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.

Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-431 du 29 mars 2012art. 24 : Modification du responsable du visa pour timbre

En résumé. Le changement précise que le visa pour timbre est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre, plutôt que par les comptables des impôts.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance