Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quaterdecies V

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Modification de la composition de la commission consultative pour les investissements en outre-mer

Résumé. La commission consultative pour les investissements en outre-mer est désormais locale lorsque l'agrément est délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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