Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 H

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Modification de la dénomination des services fiscaux

Résumé. L'article met à jour les noms des services fiscaux dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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