Article 41 terdecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de régime fiscal spécial pour émissions d'obligations à l'étranger
Résumé Les entreprises françaises doivent demander l'autorisation avant d'émettre des obligations à l'étranger.
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des finances publiques.
Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.
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