Article 46 quater-0 RF
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'accord pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
Résumé Les salariés doivent tous signer ensemble la demande d'accord du ministre des finances et l'envoyer au directeur général des finances publiques pour racheter une entreprise.
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des finances publiques.
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