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Précision des acteurs compétents pour l'enregistrement d'actes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des autorités compétentesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 260 : Interdiction d'enregistrement pour certains actes
→ Version 2 : Précision des acteurs concernés par l'interdiction
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 259, Art. 260