Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 259, Art. 260

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Précision des acteurs compétents pour l'enregistrement d'actes

Résumé. Les textes remplacent 'receveurs des impôts' par 'comptables de la direction générale des finances publiques chargés de l'enregistrement' pour préciser les acteurs concernés par certaines interdictions et pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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