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Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

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Modification des rôles des préfets pour la sécurité nationale

Résumé. Ce décret clarifie et élargit les rôles des préfets dans la gestion de la sécurité nationale, en précisant leurs missions, leurs pouvoirs et leur coordination avec les forces civiles et militaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1142-2 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale) à L. 1142-5 (Rôle des ministres en matière financière pendant la guerre), L. 1142-8 (Rôle du ministre de la santé dans la défense sanitaire) et L. 1142-9 (Responsabilités des ministres en matière de défense) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modification du code de la défense pour l'organisation territoriale

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour clarifier les rôles des préfets dans la gestion de la sécurité nationale.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions du préfet de zone) à 36 (Modification des comités et autorités dans les Terres australes) du présent décret.

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Extension des missions du préfet de zone

Résumé. Le préfet de zone de défense supervise désormais la sécurité intérieure, civile et économique.

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Extension des missions du préfet de zone

Résumé. Le décret modifie les missions du préfet de zone en ajoutant des tâches sur la planification stratégique, la coordination avec les forces armées et civiles ainsi que sur la gestion des risques routiers et transfrontaliers.

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Modification des références dans l'article R*1311-4 du code de la défense

Résumé. Le décret modifie l'article R*1311-4 du code de la défense pour remplacer les références à la défense non militaire par celles relatives à la sécurité intérieure et civile, et supprime la mention des délégués de zone des services déconcentrés.

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Clarification de la procédure d'extension des pouvoirs des préfets de zone

Résumé. Le Premier ministre arrête désormais directement l'extension des pouvoirs des préfets de zone pour la sécurité nationale.

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Précision des pouvoirs du préfet en gestion de crise

Résumé. Le préfet de zone de défense et de sécurité voit ses pouvoirs précisés pour mieux gérer les crises graves, coordonner les moyens et organiser les actions lors des pollutions maritimes.

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Précision des rôles dans la répartition des unités mobiles

Résumé. Le décret précise les rôles du préfet de zone et du ministre de l'intérieur pour organiser les unités mobiles, surtout en cas d'événements spéciaux, et ajoute des règles pour le maintien de l'ordre.

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Suppression d'une condition pour le secrétariat général du préfet de zone

Résumé. Le décret supprime la mention des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pour le secrétariat général du préfet de zone.

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Création d'un article sur le rôle du préfet en matière de sécurité

Résumé. Le préfet de zone de défense et de sécurité supervise plusieurs responsables clés pour assurer la sécurité nationale.

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Création des pouvoirs du préfet de zone

Résumé. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut gérer les services civils et militaires dans sa zone et déléguer ces pouvoirs.

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Modification des règles de suppléance du préfet de zone

Résumé. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut être remplacé par un autre préfet, avec des règles précises pour la suppléance.

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Précision et élargissement des rôles dans la sécurité nationale

Résumé. Le décret précise et élargit les rôles des acteurs de la sécurité nationale, en ajoutant des responsabilités spécifiques et en clarifiant les collaborations entre services.

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Création d'un officier supérieur des pompiers pour la sécurité civile

Résumé. Un nouvel article crée un officier supérieur des pompiers pour aider le préfet de zone à gérer la sécurité civile.

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Réorganisation du comité de défense de zone

Résumé. Le comité de défense de zone est réorganisé pour inclure plus de représentants et préciser leurs rôles.

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Extension des missions de l'état-major interministériel

Résumé. L'état-major interministériel voit ses missions élargies pour inclure la gestion de crise et un rôle plus précis dans la sécurité nationale.

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Changement d'attribution du pouvoir de décision sur la mise à disposition des personnels

Résumé. Le Premier ministre décide désormais seul comment les employés civils et militaires aident le préfet de zone à gérer la sécurité nationale.

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Modification des compétences du préfet

Résumé. Le décret élargit les compétences du préfet en ajoutant des dispositions spécifiques pour certaines zones, précise le rôle du secrétariat général et modifie les intitulés dans le comité.

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Transfert des postes de conseiller permanent et président

Résumé. Le décret transfère les postes de conseiller permanent et de président de la commission régionale du trésorier-payeur général à la direction régionale des finances publiques.

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Précision des responsabilités du préfet en matière de plans ORSEC

Résumé. Le décret précise que le préfet est responsable des plans ORSEC pour assurer la sécurité, remplaçant la mention générale des plans de secours.

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Modification des rôles des généraux dans la défense aérienne

Résumé. Le décret précise les rôles des généraux commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, tout en supprimant la mention du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale.

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Extension des pouvoirs du préfet en matière de sécurité nationale

Résumé. Le préfet peut maintenant conclure au nom de l'État sur toutes les obligations liées à la sécurité nationale, pas seulement celles relatives aux mesures civiles.

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Attribution des pouvoirs au préfet de police en cas de crise grave à Paris

Résumé. En cas de crise grave à Paris, le préfet de police prend les décisions pour la sécurité.

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Modification des pouvoirs des préfets de zone

Résumé. Le décret modifie les attributions des préfets de zone en matière de sécurité et de défense, précisant leurs rôles et responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*1311-31 : Rôle du préfet de région dans la défense économique
→ Version 2 : Transfert du rôle d’éligibilité au service financier
Code de la défenseArt. R*1311-37 : Rôle du préfet dans la sécurité nationale
→ Version 2 : Élargissement du champ d’application et changement d’organe consultatif
Code de la défenseSct. Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
-Code de la défense.
Art. R*1311-31, Art. R*1311-37, Sct. Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de sécurité nationale

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*1311-8 : Coordination des préfets en cas de crise nationale
→ Version 2 : Précision des critères de désignation du préfet
Code de la défenseArt. R*1311-12 : Rôle des préfets de zone en matière de sécurité nationale
→ Version 2 : Ajout du rôle des préfets de sécurité
Code de la défenseArt. R*1321-1 : Coopération entre préfets et militaires pour la sécurité
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux préfets des zones sécuritaires
-Code de la défense.
Art. R*1311-8, Art. R*1311-12, Art. R*1321-1, Sct. Section 2 : Préfets de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de défense non militaire, Sct. Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité, Sct. Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité

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Extension des règles militaires aux DOM

Résumé. Les règles sur l'organisation militaire s'appliquent désormais aussi aux départements d'outre-mer.

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Modification du comité de coordination dans les DOM

Résumé. Le décret modifie la composition et les rôles des membres du comité de coordination dans les départements d'outre-mer, en précisant les responsabilités des commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.

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Suppression d'une référence dans les règles d'organisation de la défense pour les DOM

Résumé. Les règles d'organisation de la défense pour les départements d'outre-mer ne font plus référence à l'article R. 1681-6.

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Modification des règles de défense pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie la liste des règles de défense applicables à Mayotte en supprimant certaines références et en ajoutant de nouveaux articles.

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Clarification des instances de coordination à Mayotte

Résumé. Les rôles et compositions des instances de coordination à Mayotte sont clarifiés, avec des responsabilités précisées pour les commandants territoriaux de la gendarmerie et un ajustement de la composition du comité.

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Ajout d'articles spécifiques au livre III du code de la défense

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques au livre III du code de la défense.

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Adaptation du code de la défense pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la défense pour les adapter aux îles Wallis et Futuna.

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Modification des règles de défense en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles applicables en Polynésie française pour inclure des articles supplémentaires et exclure certains paragraphes.

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Modification des règles de défense en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de défense en Polynésie française, notamment en changeant des références et la composition d'un comité.

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Ajout d'articles spécifiques au livre III du code de la défense

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques au livre III du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles de défense en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de défense en Nouvelle-Calédonie sont mises à jour pour s'adapter au contexte local, notamment en remplaçant des articles de loi par des ordonnances plus récentes.

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Modification des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le décret met à jour la liste des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

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Modification des comités et autorités dans les Terres australes

Résumé. Le décret modifie la composition et les attributions des comités et autorités dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 6 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le préfet de police peut donner délégation de signature :
1° Au général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major.
Le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, aux agents placés sous son autorité ;
2° Aux agents en fonction au secrétariat général pour l'administration de Versailles ;
3° Pour les matières relevant de leurs attributions au titre du code de la défense, au responsable du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les préfets de défense

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les préfets de zone de défense et de sécurité entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense (Rôles et délégations du préfet de zone de défense) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Rôle transitoire du trésorier-payeur général

Résumé. Jusqu'à la création de nouvelles directions des finances publiques, le trésorier-payeur général continue à exercer certaines fonctions prévues pour l'administrateur des finances publiques.

Jusqu'à la création d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques aux articles R. 1311-24, R.* 1311-25, R. 1311-31, R. 1311-37, R.* 1611-2, R.* 1631-2, R.* 1641-2, R.* 1651-2, R.* 1661-2 et R.* 1671-2 du code de la défense.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modification des règles sur les pouvoirs des préfets

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles du code de la défense concernant les pouvoirs des préfets en matière de sécurité.

Les dispositions des articles R.* 1311-21, R. 1311-21-1, R.* 1311-22, R. 1311-22-1, R. 1311-23, R. 1311-24, R. 1311-24-1, R.* 1311-25, R. 1311-26, R.* 1311-27, R. 1311-28, R.* 1311-29, R.* 1311-30, R.* 1311-31, R.* 1311-32, R.* 1311-33, R.* 1311-34, R.* 1311-35, R.* 1311-36, R.* 1311-37, R.* 1311-38 et R. 1311-38-1 (Rôle du préfet de police en cas de crise à Paris) du code de la défense peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise quels articles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

I. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense pour l'organisation territoriale) à 10 (Création des pouvoirs du préfet de zone), 12 (Précision et élargissement des rôles dans la sécurité nationale) à 16 (Changement d'attribution du pouvoir de décision sur la mise à disposition des personnels), 19 (Précision des responsabilités du préfet en matière de plans ORSEC) à 21 (Extension des pouvoirs du préfet en matière de sécurité nationale), 23 (Modification des pouvoirs des préfets de zone), 33 (Ajout d'articles spécifiques au livre III du code de la défense), 34 (Mise à jour des règles de défense en Nouvelle-Calédonie), 38 (Entrée en vigueur des règles sur les préfets de zone) à 40 (Modification des règles de sécurité nationale par décret) du présent décret sont applicables en Nouvelle― Calédonie.
II. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense pour l'organisation territoriale) à 3 (Extension des missions du préfet de zone), 5 (Clarification de la procédure d'extension des pouvoirs des préfets de zone), 6 (Précision des pouvoirs du préfet en gestion de crise), 8 (Suppression d'une condition pour le secrétariat général du préfet de zone) à 10 (Création des pouvoirs du préfet de zone), 12 (Précision et élargissement des rôles dans la sécurité nationale) à 16 (Changement d'attribution du pouvoir de décision sur la mise à disposition des personnels), 23 (Modification des pouvoirs des préfets de zone), 31 (Modification des règles de défense en Polynésie française), 32 (Modification des règles de défense en Polynésie française), 38 (Entrée en vigueur des règles sur les préfets de zone) à 40 (Modification des règles de sécurité nationale par décret) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
III. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense pour l'organisation territoriale) à 10 (Création des pouvoirs du préfet de zone), 12 (Précision et élargissement des rôles dans la sécurité nationale) à 16 (Changement d'attribution du pouvoir de décision sur la mise à disposition des personnels), 19 (Précision des responsabilités du préfet en matière de plans ORSEC) à 21 (Extension des pouvoirs du préfet en matière de sécurité nationale), 23 (Modification des pouvoirs des préfets de zone), 29 (Ajout d'articles spécifiques au livre III du code de la défense), 30 (Adaptation du code de la défense pour Wallis et Futuna), 38 (Entrée en vigueur des règles sur les préfets de zone) à 40 (Modification des règles de sécurité nationale par décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense pour l'organisation territoriale) à 10 (Création des pouvoirs du préfet de zone), 12 (Précision et élargissement des rôles dans la sécurité nationale) à 16 (Changement d'attribution du pouvoir de décision sur la mise à disposition des personnels), 19 (Précision des responsabilités du préfet en matière de plans ORSEC) à 21 (Extension des pouvoirs du préfet en matière de sécurité nationale), 23 (Modification des pouvoirs des préfets de zone), 35 (Modification des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises), 36 (Modification des comités et autorités dans les Terres australes), 38 (Entrée en vigueur des règles sur les préfets de zone) à 40 (Modification des règles de sécurité nationale par décret) du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Exécution du décret n°2010-224

Résumé. Le décret du 4 mars 2010 est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Décret n°2010-224 du 4 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
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Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
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Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42