Article R1311-38-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des pouvoirs en cas de crise grave à Paris
Résumé Si Paris fait face à une crise majeure, le ministre de l'intérieur confie le contrôle au préfet de police.
En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.
1 version