Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1311-29

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Modification des compétences du préfet

Résumé. Le décret élargit les compétences du préfet en ajoutant des dispositions spécifiques pour certaines zones, précise le rôle du secrétariat général et modifie les intitulés dans le comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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