Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R*1631-2

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Clarification des instances de coordination à Mayotte

Résumé. Les rôles et compositions des instances de coordination à Mayotte sont clarifiés, avec des responsabilités précisées pour les commandants territoriaux de la gendarmerie et un ajustement de la composition du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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