Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R1311-24-1

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Création d'un officier supérieur des pompiers pour la sécurité civile

Résumé. Un nouvel article crée un officier supérieur des pompiers pour aider le préfet de zone à gérer la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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