Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R1311-22-1

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Création des pouvoirs du préfet de zone

Résumé. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut gérer les services civils et militaires dans sa zone et déléguer ces pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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