A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R1311-22-1 → Version 1
- Code de la défense.Art. R1311-22-1
Décret n°2010-224 du 4 mars 2010
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1311-22-1