Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1641-1

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Ajout d'articles spécifiques au livre III du code de la défense

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques au livre III du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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