A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*1641-1 → Version 3
- Code de la défense.Art. R*1641-1
Décret n°2010-224 du 4 mars 2010
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*1641-1