Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1311-34

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Précision des responsabilités du préfet en matière de plans ORSEC

Résumé. Le décret précise que le préfet est responsable des plans ORSEC pour assurer la sécurité, remplaçant la mention générale des plans de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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