JORF n°0054 du 5 mars 2010

Article 22

Article 22

Après l'article R. * 1311-38, il est inséré un article R. 1311-38-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 1311-38-1.-En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. * 1311-38, il est inséré un article R. 1311-38-1 ainsi rédigé :

« Art.R. 1311-38-1.-En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police. »