Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1311-36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du préfet en matière de sécurité nationale

Résumé. Le préfet peut maintenant conclure au nom de l'État sur toutes les obligations liées à la sécurité nationale, pas seulement celles relatives aux mesures civiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance