Retour à la section

Section 3

Préfets de région

Article suivant

Article R*1311-32

Rôle des préfets de région en matière de sécurité nationale

Code de la défense

Article R*1311-31

Article R*1311-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets de région en matière de défense économique

Résumé Le préfet de région aide à protéger l'économie de sa région avec l'aide d'experts, sous la supervision du préfet de zone.

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région.

Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une commission régionale dédiée à la défense économique

Résumé des changements La nouvelle version supprime la création et le rôle d’une commission régionale de défense économique, qui était auparavant présidée par le préfet ou son adjoint.

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région.

Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des attributions du préfet de zone

Résumé des changements Le texte précise que le préfet de zone est chargé des questions liées à la défense et à la sécurité, tout en corrigeant l’orthographe « mise en œuvre ».

En vigueur à partir du samedi 31 janvier 2015

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.

Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances publiques préside la commission régionale de défense économique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du rôle d’éligibilité au service financier

Résumé des changements Le poste de conseiller permanent et celui du président de la commission régionale sont passés du trésorier‑payeur général à la direction régionale des finances publiques, qui travaille désormais conjointement avec le directeur régional des entreprises.

En vigueur à partir du samedi 6 mars 2010

Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.

Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances publiques préside la commission régionale de défense économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.

Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense.

Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.