Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions du préfet de zone
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des responsabilités du préfetCode de la défenseArt. R*1311-9 : Rôle du préfet de zone en sécurité civileCode de la défenseArt. R*1311-10 : Rôle du préfet en cas de pollution maritime
- Code de la défense.Art. R*1311-3, Art. R*1311-9, Art. R*1311-10, Art. R*1311-11