A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*1311-3 → Version 2Code de la défenseArt. R*1311-9 → Version 1Code de la défenseArt. R*1311-10 → Version 1Code de la défenseArt. R*1311-11 → Version 1
- Code de la défense.Art. R*1311-3, Art. R*1311-9, Art. R*1311-10, Art. R*1311-11